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VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, QUELS SONT VOS DROITS ?

VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, QUELS SONT VOS DROITS ?

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE
Source : www.victimes.org

Si vous êtes victime d’un accident de trajet (domicile/travail), vous serez indemnisé par la Sécurité Sociale mais aussi par l’assureur du tiers responsable. Attention : cette double indemnisation peut soulever de délicats problèmes.

Les critères de l’accident de trajet

Le trajet que vous effectuez habituellement entre votre domicile et votre lieu de travail est un « trajet protégé ». S’il survient un accident sur ce trajet, vous serez indemnisé par votre organisme social comme s’il s’agissait d’un accident du travail. Que vous soyez responsable ou non de l’accident. Qu’un tiers soit impliqué ou non.

Ce « trajet protégé » s’étend aussi au parcours entre votre lieu de travail et votre lieu de restauration ou votre résidence secondaire.

Vous devez juste démontrer qu’il s’agit d’un trajet habituel, même s’il n’est pas quotidien.

Faire reconnaitre l’accident de trajet

Vous devez immédiatement informer votre employeur et votre organisme de sécurité sociale et leur fournir un certificat médical. La sécurité sociale peut vous demander des informations complémentaires avant de se prononcer sur la qualification d’accident de trajet

Quelle indemnisation ?

Votre organisme social indemnise intégralement les arrêts de travail. Il peut aussi vous accorder une rente ou un capital pour indemniser des pertes de revenus professionnels liés une incapacité permanente. Cette rente sera majorée si vos séquelles sous imposent le recours à une aide humaine.

Mais s’il y a un tiers responsable de l’accident, la loi Badinter s’applique aussi et son assureur devra indemniser intégralement tous vos préjudices.

ATTENTION : les mêmes préjudices ne peuvent être indemnisés deux fois et c’est là que les difficultés commencent.

Accident de trajet et loi Badinter

En cas de tiers en partie ou totalement responsable, les sommes versées par l’organisme social seront déduites de votre indemnisation par l’assureur.

Mais les victimes risquent d’être spoliées si cette déduction n’est pas strictement limitée à l’indemnisation des pertes de gains temporaires ou futurs. Trop souvent, les assureurs déduisent le capital représentatif de la rente de sécurité sociale, de l’indemnisation du déficit permanent.

Cette déduction est illégitime comme deux récentes jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’État vient de le confirmer.

Il est prudent de nous consulter afin de nous apporter une réponse personnalisée. Vous avez la possibilité sinon de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel pour éviter d’être gravement spolié.

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